Conditions générales de vente

These general terms and conditions of sale are drawn up in French, which is the only binding version. An English translation can be provided on request.

ETABLISSEMENTS ANDRÉ LABOULET (Laboulet Semences), SAS au capital de 950 000 €, SIREN 571 722 214, TVA FR44 571722214, siège social 6 Avenue du Capitaine N'Tchorère, 80270 Airaines, France (ci-après « Laboulet »).

Version en vigueur à compter du 1er novembre 2026.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute vente de semences et produits associés conclue entre Laboulet et un acheteur professionnel (agriculteur, négociant, coopérative, distributeur, organisme de multiplication), en France ou à l'export. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit et signé de Laboulet. Laboulet ne vend pas aux consommateurs.

2. Commandes

Toute commande doit être passée par écrit (courrier, courriel, bon de commande ou espace client). Elle n'engage Laboulet qu'après confirmation écrite de sa part, dans la limite des disponibilités de la récolte et des lots certifiés. Les quantités sont exprimées en doses, en unités ou en kilogrammes selon l'espèce. Toute modification ou annulation après confirmation requiert l'accord écrit de Laboulet ; les semences préparées, traitées ou conditionnées à façon ne peuvent être annulées.

3. Prix

Les prix s'entendent hors taxes, départ Airaines (Incoterm EXW, Incoterms 2020), emballage standard compris, hors transport, assurance, droits et taxes. Ils sont ceux du tarif en vigueur à la date de la confirmation de commande. Laboulet peut réviser ses tarifs à tout moment ; les commandes confirmées sont honorées au prix confirmé. Les offres et devis sont valables 30 jours sauf mention contraire.

4. Paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Pour une première commande ou pour les ventes à l'export, Laboulet peut exiger un paiement avant expédition ou une garantie bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), et la possibilité pour Laboulet de suspendre les livraisons en cours et d'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues.

5. Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, en fonction des disponibilités de récolte et des opérations de certification. Un retard ne peut donner lieu à annulation, pénalité ou indemnité. Les livraisons partielles sont admises.

Les marchandises voyagent aux risques de l'acheteur dès leur mise à disposition ou leur remise au transporteur à Airaines, même en cas de vente franco. À l'export, l'Incoterm convenu dans la confirmation de commande (Incoterms 2020) fixe la répartition des frais et des risques ; à défaut, la vente est réputée EXW Airaines. L'acheteur fait son affaire des licences d'importation, formalités douanières et exigences phytosanitaires du pays de destination, Laboulet fournissant les documents officiels disponibles en France (certificats d'origine, certificats phytosanitaires, bulletins d'analyse).

6. Réception et réclamations

L'acheteur vérifie l'état et la conformité des colis à la réception. En cas d'avarie, de manquant ou de perte, il formule des réserves précises sur le document de transport et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, avec copie à Laboulet.

Toute réclamation relative à l'identité des lots, à l'étiquetage ou à la conformité apparente des semences doit parvenir à Laboulet par écrit dans les huit jours suivant la réception, avec référence des lots et des étiquettes officielles. Une réclamation relative à la faculté germinative ou à la pureté doit être formulée avant tout semis ; les semences contestées doivent être conservées dans leur emballage d'origine pour permettre une contre-analyse par un laboratoire agréé. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable.

7. Semences : garanties et limites

Les semences livrées sont conformes à la réglementation française et européenne sur la commercialisation des semences : variétés inscrites au catalogue, lots certifiés par le service officiel de contrôle et de certification (SEMAE / SOC) ou produits sous le régime des semences standard, avec les normes de pureté, de faculté germinative et d'état sanitaire applicables à la date de certification. Les mentions figurant sur les étiquettes officielles font foi.

La faculté germinative est garantie aux normes en vigueur à la date de certification et sous réserve d'un stockage dans des conditions appropriées (local sec, frais, aéré, à l'abri des rongeurs et des produits chimiques). Laboulet ne garantit pas la conservation des semences au-delà de la campagne de vente ni après ouverture des emballages.

Les descriptions variétales, données agronomiques, précocités, tolérances aux maladies, densités et conseils de semis communiqués par Laboulet, sur ses documents ou sur ce site, proviennent d'essais et d'observations réalisés dans des conditions données. Ils sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de résultat. La levée, le développement de la culture et le rendement dépendent de facteurs indépendants de Laboulet : sol, climat, date et conditions de semis, itinéraire technique, pression parasitaire, pratiques de l'acheteur. L'acheteur, professionnel, décide seul de l'adaptation d'une variété à ses conditions de culture et à sa destination commerciale.

Les semences traitées sont livrées avec les mentions réglementaires du traitement. L'acheteur s'engage à respecter les précautions d'emploi, les règles de manipulation et d'élimination des emballages, et à ne pas destiner les semences traitées à l'alimentation humaine ou animale.

8. Responsabilité

En cas de non-conformité avérée imputable à Laboulet, la responsabilité de Laboulet est limitée, à son choix, au remplacement des semences reconnues défectueuses ou au remboursement de leur prix facturé. Laboulet ne répond pas des dommages indirects ou immatériels (perte de récolte, perte d'exploitation, perte de marché, surcoûts de resemis ou de main-d'œuvre), sauf faute lourde ou dol. En toute hypothèse, la responsabilité de Laboulet ne peut excéder le montant hors taxes de la commande concernée.

9. Propriété intellectuelle et obtentions végétales

Les variétés commercialisées par Laboulet sont, pour la plupart, protégées par un certificat d'obtention végétale (COV) français ou communautaire, et leurs dénominations sont protégées. La vente de semences confère uniquement le droit de les semer pour produire une récolte de consommation. Sont interdites sans licence écrite de l'obtenteur : la reproduction ou la multiplication des semences, leur conditionnement ou reconditionnement en vue de la multiplication, leur commercialisation sous une autre dénomination, et l'utilisation de la récolte comme semence en dehors des cas et conditions prévus par la loi pour les semences de ferme. Les marques, logos, photographies et textes de Laboulet restent sa propriété exclusive.

10. Réserve de propriété

Laboulet conserve la propriété des semences vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (loi n° 80-335 du 12 mai 1980). Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison, conformément à l'article 5. Jusqu'au paiement complet, l'acheteur conserve les semences de manière à ce qu'elles restent identifiables et ne peut les donner en gage. En cas de non-paiement, Laboulet peut reprendre les marchandises en stock, les frais étant à la charge de l'acheteur.

11. Force majeure et aléas de production

Laboulet est libéré de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment en cas d'événement affectant la production de semences : accidents climatiques, récolte insuffisante ou non conforme aux normes de certification, refus de certification, mesures sanitaires ou réglementaires, interruption des transports. Dans ces cas, Laboulet peut réduire les quantités livrées au prorata des disponibilités, reporter la livraison ou annuler la commande, sans indemnité.

12. Données personnelles

Les données de contact des acheteurs sont traitées pour la gestion des commandes, de la facturation et de la relation commerciale, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité accessible sur ce site.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et toute vente qu'elles régissent sont soumises au droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Amiens, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.

Contact

Laboulet Semences, 6 Avenue du Capitaine N'Tchorère, 80270 Airaines, France. Téléphone : 03 22 29 33 11. Courriel : info@laboulet.fr.